Conditions d'utilisation

Conditions Générales d'Utilisation

Bienvenue sur Français sans Fautes (« le Service »), une application et un site web dédiés à l'apprentissage des règles d'orthographe et de grammaire françaises. Le Service est détenu et exploité par Lorelingo, une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) française, immatriculée sous le numéro 985 186 907 R.C.S. Paris, dont le siège social est situé au 78, Avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris.

I. Acceptation des Conditions Générales

En téléchargeant, en accédant au site web ou en utilisant le Service, vous (« l'Utilisateur ») acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »). Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

Vous confirmez également avoir au moins 15 ans ou utiliser le Service sous la supervision d'un parent ou tuteur légal, conformément à l'article 45 de la loi Informatique et Libertés.

II. Description du Service

Le Service offre des fonctionnalités pour aider les Utilisateurs à améliorer leur maîtrise de la langue française, y compris des leçons, des exercices, des vidéos pédagogiques et d'autres ressources éducatives. Le Service est accessible via l'application mobile (disponible sur l'App Store et le Google Play Store) et le site web francaissansfautes.fr.

III. Inscription

Certaines fonctionnalités du Service nécessitent la création d'un compte. Lors de votre inscription, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion.
• Informer immédiatement Lorelingo de toute utilisation non autorisée de votre compte.

Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte.

IV. Services Payants

1. Offres

Le Service propose des contenus gratuits et des contenus premium (« Services Payants »), accessibles sous forme d'abonnements à renouvellement automatique (notamment mensuel, annuel ou famille) ou d'achats uniques (notamment l'accès à vie).

2. Canaux d'achat

Les Services Payants peuvent être souscrits :

• Depuis l'application mobile, via des achats intégrés traités par l'App Store d'Apple ou le Google Play Store, selon votre appareil. La transaction est alors conclue avec Apple ou Google, dans les conditions de vente propres à ces plateformes.
• Depuis le site web francaissansfautes.fr. Dans ce cas, la vente est conclue directement avec Lorelingo. Le paiement est traité de manière sécurisée par notre prestataire de services de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). Lorelingo ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

3. Tarifs et Offres

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et affichés avant la validation de la commande. Lorelingo se réserve le droit de modifier les prix et les offres à tout moment. Toute modification de prix ne s'applique pas à la période d'abonnement en cours et vous sera notifiée avant son entrée en vigueur pour les périodes suivantes.

4. Renouvellement Automatique

Sauf résiliation avant la fin de la période en cours, tout abonnement est automatiquement renouvelé pour une durée équivalente, au tarif en vigueur au jour du renouvellement.

5. Résiliation de l'abonnement

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans frais et sans motif :

• pour les achats effectués via l'App Store ou le Google Play Store : depuis les réglages de gestion des abonnements de votre appareil ;
• pour les achats effectués sur le site web : depuis votre compte, via le portail de gestion de l'abonnement (« Gérer mon abonnement »), accessible en quelques clics, ou en nous contactant via notre page de contact.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Vous conservez l'accès aux Services Payants jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée, sous réserve de vos droits légaux.

6. Essai Gratuit

Certaines offres comprennent une période d'essai gratuit. Sauf annulation avant la fin de la période d'essai, l'abonnement payant débute automatiquement à l'issue de celle-ci et le moyen de paiement renseigné est débité. Les modalités de l'essai (durée, prix à l'issue) sont indiquées avant la souscription. Pour les achats effectués via l'App Store ou le Google Play Store, les modalités d'essai de ces plateformes s'appliquent.

7. Information sur la reconduction tacite

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. »

Conformément à l'article L241-3 du même code, à défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

V. Droit de rétractation

1. Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

2. Achats effectués via l'App Store ou le Google Play Store

Le droit de rétractation s'exerce directement auprès d'Apple ou de Google, selon leurs propres conditions et procédures.

3. Achats effectués sur le site web : renonciation au droit de rétractation

Les Services Payants constituent des contenus numériques fournis sans support matériel, dont l'accès est ouvert immédiatement après le paiement. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, en validant votre achat sur le site, vous demandez expressément l'exécution immédiate du contrat et vous reconnaissez que vous perdez ainsi votre droit de rétractation dès l'accès aux contenus premium. Ce consentement exprès et cette renonciation sont recueillis lors du paiement.

4. Cas où le droit de rétractation demeure applicable

Si, pour quelque raison que ce soit, la renonciation prévue ci-dessus ne vous est pas opposable, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours en nous adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté via notre page de contact. Nous vous rembourserons alors les sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre demande, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen.

VI. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, les contenus et services numériques que nous fournissons sont soumis à la garantie légale de conformité.

Si le contenu numérique n'est pas conforme, vous pouvez demander la mise en conformité du contenu numérique. Si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

Pour les contenus numériques fournis de manière continue, la garantie légale de conformité s'applique pendant toute la durée de fourniture prévue par le contrat.

VII. Utilisation du Service

Vous vous engagez à utiliser le Service de manière conforme à la loi et aux présentes CGU. Il vous est interdit de :

• Utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées.
• Copier, modifier, distribuer ou transmettre tout contenu du Service sans autorisation écrite préalable de Lorelingo.
• Transmettre des virus, chevaux de Troie ou tout autre code malveillant.
• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes de Lorelingo ou à ceux de ses partenaires.
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Lorelingo ou de tiers.

VIII. Contenu Utilisateur

Vous pouvez être amené à soumettre du contenu (commentaires, messages, etc.) dans le Service. En soumettant du contenu, vous déclarez et garantissez que :

• Vous détenez tous les droits nécessaires sur ce contenu.
• Le contenu ne viole aucune loi ni les droits d'un tiers.
• Vous accordez à Lorelingo une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour utiliser, reproduire, modifier et afficher ce contenu dans le cadre du fonctionnement du Service.

IX. Propriété Intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service et à son contenu (hors contenu utilisateur) sont la propriété exclusive de Lorelingo ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces contenus est strictement interdite.

X. Limitation de Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». Lorelingo ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, de virus ou d'interruptions.

Dans la mesure permise par la loi applicable, Lorelingo ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, ni aux dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave de Lorelingo.

XI. Suppression de compte

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment. Pour ce faire, rendez-vous dans les paramètres de l'application (« profil » puis « supprimer mon compte ») ou contactez-nous via notre page de contact.

La suppression de votre compte entraîne l'effacement de vos données personnelles, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi (voir notre Politique de confidentialité). La suppression du compte ne donne pas droit au remboursement des abonnements en cours.

XII. Résiliation

Lorelingo se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Service en cas de violation des présentes CGU ou pour tout autre motif légitime. Sauf en cas de faute grave ou de violation manifeste des CGU, Lorelingo s'engage à vous notifier la suspension ou la résiliation avec un préavis raisonnable de 30 jours.

En cas de faute grave (fraude, atteinte à la sécurité du Service, etc.), la résiliation pourra être immédiate et sans préavis.

XIII. Modifications des Conditions Générales

Lorelingo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront effectives dès leur publication sur le Service. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons au préalable. Votre utilisation continue du Service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

XIV. Politique de Remboursement

1. Achats effectués via l'App Store ou le Google Play Store

Les demandes de remboursement sont soumises aux conditions de vente d'Apple ou de Google et doivent être adressées directement à ces plateformes, seules habilitées à traiter le remboursement de ces transactions. Nous pouvons toutefois vous accompagner dans vos démarches : contactez-nous via notre page de contact.

2. Achats effectués sur le site web

Les achats réalisés sur francaissansfautes.fr sont conclus directement avec Lorelingo. Pour toute demande de remboursement, contactez-nous via notre page de contact en précisant l'adresse email associée à votre compte et la date de l'achat. Tout remboursement accordé est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

3. Droits légaux

La présente politique s'applique sans préjudice de vos droits légaux, notamment la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) décrite à la section VI, et le droit de rétractation dans les conditions prévues à la section V.

XV. Confidentialité

Votre vie privée est importante pour nous. Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité pour comprendre comment nous collectons, utilisons et protégeons vos informations personnelles.

XVI. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par notre service client, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation suivant :

• CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• 14, rue Saint-Jean de Dieu – 75007 Paris
• Site web : cm2c.net

Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

XVII. Dispositions Générales

1. Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Lorelingo concernant l'utilisation du Service.

2. Divisibilité

Si une disposition des CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

3. Loi Applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents, sous réserve des dispositions légales impératives en matière de compétence juridictionnelle.

XVIII. Contact

Pour toute question ou demande d'information concernant les présentes CGU, veuillez nous contacter : francaissansfautes.fr/nous-contacter