Conditions d'utilisation

Conditions Générales d'Utilisation

Bienvenue sur Français sans Fautes (« le Service »), une application et un site web dédiés à l'apprentissage des règles d'orthographe et de grammaire françaises. Le Service est détenu et exploité par Lorelingo, une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) française, immatriculée sous le numéro 985 186 907 R.C.S. Paris, dont le siège social est situé au 78, Avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris.

I. Acceptation des Conditions Générales

En téléchargeant, en accédant au site web ou en utilisant le Service, vous (« l'Utilisateur ») acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »). Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

Vous confirmez également avoir au moins 15 ans ou utiliser le Service sous la supervision d'un parent ou tuteur légal, conformément à l'article 45 de la loi Informatique et Libertés.

II. Description du Service

Le Service offre des fonctionnalités pour aider les Utilisateurs à améliorer leur maîtrise de la langue française, y compris des leçons, des exercices, des vidéos pédagogiques et d'autres ressources éducatives. Le Service est accessible via l'application mobile (disponible sur l'App Store et le Google Play Store) et le site web francaissansfautes.fr.

III. Inscription

Certaines fonctionnalités du Service nécessitent la création d'un compte. Lors de votre inscription, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion.
• Informer immédiatement Lorelingo de toute utilisation non autorisée de votre compte.

Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte.

IV. Services Payants

1. Achats Intégrés

Le Service propose des contenus gratuits et des contenus premium accessibles via des achats intégrés (« Services Payants »). Les achats intégrés sont traités via l'App Store d'Apple ou le Google Play Store, selon votre appareil.

2. Tarifs et Offres

Les détails des offres, des tarifs et des fonctionnalités associées sont disponibles sur les pages correspondantes du Service. Lorelingo se réserve le droit de modifier les prix et les offres à tout moment. Les modifications n'affecteront pas les achats déjà effectués.

3. Renouvellement Automatique

Certains Services Payants sont proposés sous forme d'abonnements avec renouvellement automatique. À moins que vous n'annuliez votre abonnement avant la fin de la période en cours, celui-ci sera automatiquement renouvelé pour une durée équivalente.

4. Période d'Essai et Remboursement

Les périodes d'essai gratuites et les politiques de remboursement sont celles fournies par l'App Store d'Apple ou le Google Play Store lors de votre achat.

V. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription d'un abonnement pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable et exprès et votre renoncement exprès à votre droit de rétractation.

En commençant à utiliser les contenus premium immédiatement après votre achat, vous reconnaissez renoncer expressément à votre droit de rétractation pour ces contenus.

Pour exercer votre droit de rétractation (dans les cas où il est applicable), contactez-nous via notre page de contact.

VI. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, les contenus et services numériques que nous fournissons sont soumis à la garantie légale de conformité.

Si le contenu numérique n'est pas conforme, vous pouvez demander la mise en conformité du contenu numérique. Si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

Pour les contenus numériques fournis de manière continue, la garantie légale de conformité s'applique pendant toute la durée de fourniture prévue par le contrat.

VII. Utilisation du Service

Vous vous engagez à utiliser le Service de manière conforme à la loi et aux présentes CGU. Il vous est interdit de :

• Utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées.
• Copier, modifier, distribuer ou transmettre tout contenu du Service sans autorisation écrite préalable de Lorelingo.
• Transmettre des virus, chevaux de Troie ou tout autre code malveillant.
• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes de Lorelingo ou à ceux de ses partenaires.
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Lorelingo ou de tiers.

VIII. Contenu Utilisateur

Vous pouvez être amené à soumettre du contenu (commentaires, messages, etc.) dans le Service. En soumettant du contenu, vous déclarez et garantissez que :

• Vous détenez tous les droits nécessaires sur ce contenu.
• Le contenu ne viole aucune loi ni les droits d'un tiers.
• Vous accordez à Lorelingo une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour utiliser, reproduire, modifier et afficher ce contenu dans le cadre du fonctionnement du Service.

IX. Propriété Intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service et à son contenu (hors contenu utilisateur) sont la propriété exclusive de Lorelingo ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces contenus est strictement interdite.

X. Limitation de Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». Lorelingo ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, de virus ou d'interruptions.

Dans la mesure permise par la loi applicable, Lorelingo ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, ni aux dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave de Lorelingo.

XI. Suppression de compte

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment. Pour ce faire, rendez-vous dans les paramètres de l'application (« profil » puis « supprimer mon compte ») ou contactez-nous via notre page de contact.

La suppression de votre compte entraîne l'effacement de vos données personnelles, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi (voir notre Politique de confidentialité). La suppression du compte ne donne pas droit au remboursement des abonnements en cours.

XII. Résiliation

Lorelingo se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Service en cas de violation des présentes CGU ou pour tout autre motif légitime. Sauf en cas de faute grave ou de violation manifeste des CGU, Lorelingo s'engage à vous notifier la suspension ou la résiliation avec un préavis raisonnable de 30 jours.

En cas de faute grave (fraude, atteinte à la sécurité du Service, etc.), la résiliation pourra être immédiate et sans préavis.

XIII. Modifications des Conditions Générales

Lorelingo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront effectives dès leur publication sur le Service. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons au préalable. Votre utilisation continue du Service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

XIV. Politique de Remboursement

Pour toute demande de remboursement, veuillez nous contacter. Nous vous informerons des démarches à suivre. Toutefois, veuillez noter que les remboursements sont soumis aux conditions de vente indiquées lors de l'achat sur l'App Store ou le Google Play Store.

XV. Confidentialité

Votre vie privée est importante pour nous. Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité pour comprendre comment nous collectons, utilisons et protégeons vos informations personnelles.

XVI. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par notre service client, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation suivant :

• CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• 14, rue Saint-Jean de Dieu – 75007 Paris
• Site web : cm2c.net

Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

XVII. Dispositions Générales

1. Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Lorelingo concernant l'utilisation du Service.

2. Divisibilité

Si une disposition des CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

3. Loi Applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents, sous réserve des dispositions légales impératives en matière de compétence juridictionnelle.

XVIII. Contact

Pour toute question ou demande d'information concernant les présentes CGU, veuillez nous contacter : francaissansfautes.fr/nous-contacter